Droit de vote des étrangers
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Écrit par BrusselsLife Team -
29 mai 2006, 00:00
(Mis à jour: 13 déc. 2012, 07:59)
Droit de vote des étrangers aux élections communales du 8 octobre 2006 - Tout citoyen étranger qui réside en Belgique mais n’est pas ressortissant d’un Etat membre
de l’Union européenne peut introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs
auprès de la commune de sa résidence au moyen d’un formulaire gratuit (annexe de l'arrêté royal du 13 janvier 2006) disponible auprès de l’administration communale.
Pour cela il faut remplir les conditions suivantes :
1. être inscrit aux registres de population (ou registre des étrangers) de cette commune.
2. avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis (au plus tard le jour des 1e élections communales organisées après l'introduction de sa demande).
3. ne pas avoir fait l'objet, en Belgique, d'une condamnation ou d'une décision entraînant soit l'exclusion définitive des droits électoraux, soit la suspension de ces mêmes droits.
4. faire, lors de l’introduction de sa demande, une déclaration par laquelle il s’engage à respecter la Constitution, les lois belges et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
5. faire valoir au moment de l’introduction de la demande 5 années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal (soit être titulaires d'une carte jaune - carte d'identité d'étranger, soit d'une carte blanche - certificat d'inscription au registre des étrangers).
6. introduire sa demande avant le 1er août 2006.
La décision finale est prise par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune.
En ce qui concerne les citoyens étrangers ressortissant de l’Union européenne, ils doivent remplir ces mêmes conditions, excepté la condition n°5.
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